Merci, monsieur le Président.
Des groupes de votre majorité et monsieur André Gachet ont souhaité porter un voeu transformé en question orale : la question de l’accessibilité des logements aux personnes handicapées dans le contexte d’une mesure de la loi ELAN, instaurant un simple quota de 10 % d’accessibilité des 350 000 logements neufs produits une bonne année. En 2005, à la faveur d’une troisième grande loi sur le handicap portée par le Président Chirac, tout le parc neuf d’immeubles locatifs ; en 2018, peu ou presque rien. Il est vrai que cela peut choquer. Revenir sur le principe d’universalité de l’accessibilité acté par la loi de février 2005 est un signal négatif adressé aux personnes en situation de handicap, à leur famille, à la société et il ne faut pas nier l’importance des symboles ni celle de l’évaluation et de l’adaptation, nécessaires –j’en conviens–.
Mais alors quelques réflexions : 10 %, pourquoi pas 20 %, pourquoi pas 25 % ? Que recouvre le terme « évolutif » des 90 % de logements neufs restants et quelles seront les bases de labellisation de logements évolutifs ? Où seront situés dans les immeubles les 10 % de logements accessibles ? Comment pourra-t-on imposer aux bailleurs les travaux d’accessibilité du logement évolutif ? Qui prendra en charge les travaux d’adaptation : le promoteur, le propriétaire initial, voire d’autres ? Qui veillera au respect de cette obligation de mise en accessibilité? Et comment renforcer l’accessibilité du logement ancien, l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) n’ayant pu en financer que 15 000 l’an dernier ?
Beaucoup de questions générales ou d’application restent donc à traiter –sans doute pas ici– et finalement, les circonstances font que les parlementaires qui auraient eu sans doute bénéfice à entendre l’ensemble de ces réflexions ne puissent les entendre mais je comprends leur absence et je remercie tous ceux qui ont attendu la fin de la séance pour entendre les derniers propos.
Je vous remercie.
