Contractualisation financière avec l’Etat

Intervention Stéphane Guilland lors du conseil municipal du 28 mai 2018 à propos de la contractualisation financière avec l’Etat

Mes chers collègues,

La Ville de Lyon fait donc partie des bons élèves. Non, Monsieur BRUMM, ne vous réjouissez pas trop vite, je ne délivre aucunement un quitus de bonne gestion – j’ai eu l’occasion d’émettre quelques remarques qui vous ont fait réagir lors de l’examen du compte administratif. Quoi qu’il se passe dans notre pays depuis quelques mois, je vous rassure, il reste une opposition à Lyon et elle a vocation à exister et à exister de plus en plus.

[…] Mais je souligne simplement, Monsieur le Maire, que notre Ville fait partie des communes manifestement enthousiastes à l’idée de contractualiser avec l’État.

L’ombre de Gérard COLLOMB planant toujours sur Lyon – trop à entendre certains commentateurs –, on n’imaginait bien que vous ne pourriez pas, Monsieur le Maire, ne pas accéder rapidement à cette demande pressante du gouvernement.

Si, sur le principe, le fait de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la Ville de Lyon ne peut que nous satisfaire, la méthode appelle néanmoins quelques remarques.

On peut s’étonner tout d’abord que la démarche vienne de l’État, dont la capacité à contenir l’augmentation des dépenses reste toute relative. C’est un euphémisme. Alors même que la Cour des Comptes fustige le coûteux héritage Hollande – certains sur ces bancs le soutenait –, et que le premier exercice Macron ne trouve un semblant d’équilibre que par une croissance et les recettes qui vont avec, inattendues au second semestre, l’État, dont on attend toujours le signe d’un début de prémices de réforme structurelle, impose aujourd’hui aux collectivités territoriales ce qu’il n’est pas capable de mettre en œuvre.

Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! C’est bien connu.

On peut également s’interroger sur les méthodes employées par l’État pour convaincre les Maires de contractualiser. André LAIGNEL – avec qui je n’ai, je vous rassure, aucune proximité –, Président du Comité des Finances locales, s’est plaint récemment d’entendre certains Préfets menacer les élus de voir leurs demandes de subventions passer au bas de la pile en cas de refus de la contractualisation. Je ne sais pas si le ministre de l’Intérieur a donné des instructions en ce sens, mais, plus que la forme, c’est le fond qui me dérange. En portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, c’est le principe même de la décentralisation qui est attaqué. Le Girondin que je suis, fervent défenseur d’une application encouragée du principe de subsidiarité, ne peut que regretter que le sens des responsabilités des élus locaux que nous sommes tous soit ainsi par principe contesté.

Cette libre administration des collectivités prend également un rude coup à travers la suppression de la taxe d’habitation et donc la capacité de notre collectivité locale à lever librement son impôt. Demain, vous ne pourrez plus agir que sur les résidences secondaires, soit 5 % des rôles de notre Ville en 2017, ou sur le foncier.

Au-delà, et une fois cet engagement de contenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la Ville de Lyon adopté, il conviendra, Monsieur l’Adjoint aux Finances, de l’appliquer. Si, à champ constant, cela ne semble pas insurmontable au vu de ce que vous nous avez présenté lors du compte administratif, s’engager pour trois ans pose certaines questions.

Il n’est en effet pas simple de s’engager sans maîtriser l’ensemble des tenants et aboutissants. Je prendrai rapidement deux exemples :

  • Les dépenses de personnel – je suis désolé, Monsieur BRUMM, nous y revenons – constituent la majeure partie, vous l’avez dit, des dépenses de fonctionnement. La fixation du point d’indice relève, vous le savez, de l’État, et toute augmentation – on l’a vu en 2017 – a des effets immédiats sur les dépenses des collectivités. Si l’État a confirmé le gel du point d’indice pour 2018, il n’a rien dit pour les années futures, rendant notre engagement plus ou moins facile à tenir.
  • Le deuxième exemple est relatif à l’évolution toujours possible du cadre réglementaire. On se souvient tous de la réforme des rythmes scolaires, qui avait mis nombre de communes face à un vrai casse-tête organisationnel certes, mais aussi financier. Dans la même veine, je n’ose imaginer les conséquences financières qu’aurait l’adoption de la proposition de loi cosignée par Jean-Louis TOURAINE, député, et proposant d’instaurer la gratuité dans les cantines scolaires. Pour la Ville de Lyon, le manque à gagner serait de plus de 12 millions d’euros, soit une dépense de fonctionnement supplémentaire de l’ordre de 2 %, à rapprocher de la limite que nous venons de nous fixer.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la maîtrise des dépenses publiques n’est pas une histoire de contractualisation mais un état d’esprit. Déjà, en 2014, pendant la campagne, nous opposions une stabilité fiscale là où vous avez préféré l’augmentation des impôts des Lyonnais. Depuis, le plan Marges de Manœuvre a plus consisté à augmenter les recettes qu’à contenir les dépenses. Laurence BALAS sur ces bancs a souvent, très souvent, trop souvent, dénoncé cette pratique.

Pour autant, en lisant Le Progrès ce matin, j’ai cru comprendre que Richard BRUMM n’envisageait pas de pouvoir maîtriser les dépenses de fonctionnement de la Ville sans s’attaquer au sujet des 35 heures. Nous ne pouvons que nous en réjouir et ce, pour trois raisons :

  • Nous l’appelons de nos vœux depuis de nombreuses années et il y a 10 minutes encore ;
  • Il est juste scandaleux que la Ville de Lyon ne respecte pas la loi et, Monsieur l’Adjoint, vous venez de dire que si on était légaliste, on ne pouvait que voter cette contractualisation, il me semble que, si on est légaliste, on ne peut que respecter la loi sur les 35 heures ;
  • Vous tenez là, Monsieur BRUMM, une réelle marge de manœuvre qui permettra à notre Ville de compenser certaines augmentations inéluctables des dépenses de fonctionnement.

Vous l’avez compris, les élus du groupe Ensemble pour Lyon, Les Républicains et apparentés, voteront cet engagement de maîtrise des dépenses, mais resteront vigilants aux moyens mis en œuvre pour le respecter et à l’attitude de l’État, dont on sait qu’en termes financiers, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.

Je vous remercie.

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