Education populaire : le flou juridique persiste

Retrouvez l’intervention de Dominique Nachury lors du conseil municipal du 27 janvier 2020 :

Rapidement, Monsieur le Maire.

Comme précédemment, nous souhaitons un vote séparé sur ces subventions et nous nous abstiendrons sur celle attribuée à la fédération Léo Lagrange.

Je le dis à nouveau, il ne s’agit pas d’un vote contre cette association en tant que telle, mais d’un vote sur la forme de désignation initiale. Je renvoie à nos interrogations dès le Conseil municipal du 2 juillet, qui rappelaient les observations du Préfet du Rhône.

En l’absence d’éléments nouveaux, et même si nous avons compris qu’un travail était en cours pour parvenir à une solution satisfaisante d’un point de vue juridique, nous maintiendrons notre position.

Je vous remercie.

 

2020/5340 – Participation financière de la Ville de Lyon aux écoles primaires (maternelles et élémentaires) privées sous contrat d’association

Mme NACHURY Dominique : Monsieur le Maire,

Il nous est proposé de modifier la participation financière de la Ville de Lyon au financement des écoles primaires privées sous contrat.

L’instruction obligatoire à trois ans, en vigueur depuis septembre, modifie en effet les règles de financement des écoles maternelles privées.

La Ville de Lyon participait déjà volontairement aux charges de ces écoles, mais pas dans la proportion calculée sur la base du coût des maternelles publiques. En contrepartie, elle avait modulé sa participation pour les élèves lyonnais en école élémentaire.

Au départ, l’État ne prévoyait pas de compensation des dépenses supplémentaires pour les communes qui finançaient déjà les écoles maternelles privées sous contrat.

C’est pourquoi un équilibre avait été trouvé et approuvé qui modifiait le montant par élève de l’élémentaire et proposait une évolution sur trois ans pour atteindre le montant exact à l’horizon 2022 pour la maternelle.

Il convient d’observer que cette proposition fige la participation par élève sur trois ans, alors même que cette participation est calculée en fonction du coût d’un élève dans le public. Donc, suivant votre raisonnement, cela signifie que celui-ci n’augmentera pas durant ces trois ans.

D’autre part, un décret du 30 décembre 2019, relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire précise finalement le principe d’une compensation par l’État pour toutes les municipalités.

La Ville ayant choisi d’atteindre par étape les montants exacts, nous posons à nouveau la question de l’assurance de la progressivité de la compensation sur les années qui suivront. La Ville n’a-t-elle pas intérêt pour une compensation optimale à appliquer dès cette année les montants tels que calculés en rapport avec le primaire public ?

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